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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Problème sur offre d'achat
Sujet initié par MAXI, il y a 11 heures - 1127 vues

Bonjour
J'ai signé une offre d'achat avec un prix net vendeur, cependant je découvre qu'un bon de visite a été signé avec l'agence qui détient un mandat simple. J'ai ainsi demander à l'acquéreur d'inclure les frais d'agence dans un prix global en complément du montant net vendeur. Cependant il refuse en prétextant que le net vendeur inclut déjà les frais et l'offre d'achat signée n'évoque pas de frais d'agence.
Il estime que la vente est formée car il y a accord sur le prix et la chose. Est-ce que l'on peut considérer qu'il y a un accord sur le prix alors que les frais d'agence ne sont pas inclus ? Et si jamais il y a un recours sur le fondement de l'article 1589 une future vente à un nouvel acquéreur est-elle bloquée ?
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83%de réponse
Bonjour

Très brièvement :

Accord sur le prix ? Non, s'il y a ambiguïté sur qui paie les frais d'agence, le prix n'est pas clairement déterminé → pas d'accord parfait.
"Net vendeur" n'inclut pas en principe les frais d'agence (sauf mention explicite).
Article 1589 (vente parfaite): discutable ici → dépend de la clarté de l'offre.
Revente à un tiers : risquée si l'acquéreur agit en justice (possible blocage via action en réalisation forcée).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
MAXI
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse, est-ce que le fait que l'offre évoque comme condition: "cette proposition reste bien entendu formulée sous de réserve de la signature d'un compromis de vente, de l'obtention du financement bancaire et de la vérification des éléments administratifs et techniques" change la donne ? Si oui est-ce que le recours de l'acquéreur à l'indemnité en cas de renonciation peut bloquer ma vente ?
il y a 3 heures
Bonjour,

L'accord sur le prix "net vendeur" n'inclut jamais les frais d'agence, mais si l'offre signée est muette sur la commission, le litige porte sur la charge de cette dette envers l'agent.

La clause de réserve du compromis est cruciale : la jurisprudence considère souvent qu'en l'absence de ce contrat définitif, la vente n'est pas "parfaite", ce qui limite le recours à l'exécution forcée.

Si l'acquéreur engage un recours au fond, cela ne bloque pas juridiquement une revente immédiate à un tiers, sauf s'il obtient une assignation publiée au fichier immobilier.

Une demande d'indemnité n'est pas suspensive de la vente, mais vous expose à un risque financier si le juge estime que vous avez rompu abusivement des pourparlers avancés.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 heures
MAXI
Je peux ainsi me rétracter en avançant cette clause et poursuivre la vente ? Est-ce qu'il y a un risque de vente forcée ?
il y a 2 heures
La clause de réserve du compromis vous permet de soutenir que la vente n'est pas parfaite tant que les modalités financières (frais d'agence) ne sont pas actées.

En l'absence de signature du compromis, le risque de vente forcée est très faible, les juges considérant souvent l'offre d'achat comme une simple étape précontractuelle.

Vous pouvez donc rompre les pourparlers, mais restez vigilant : l'acquéreur pourrait réclamer des dommages-intérêts s'il prouve une rupture abusive et de mauvaise foi.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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